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NEWS/ ALERTE CORONAVIRUS

Posté le 13/03/2020

Quels remèdes pour préserver la santé financière de votre entreprise ?

Ce jeudi 12 mars 2020, le Conseil National de Sécurité (CNS) a annoncé officiellement les actions et recommandations en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19. Celles-ci prendront effet dès ce vendredi 13 mars minuit jusqu’au 3 avril inclus. Parmi les mesures prises ; la fermeture des écoles et universités, discothèques, restaurants, cafés. L'arrêt de l'activité des commerces durant le weekend (ne sont pas concernés les magasins d’alimentation et les pharmacies) Et l’annulation de tous les événements à caractère culturels ou folkloriques.

 

Dans ce contexte, la perturbation de l’activité de votre entreprise ou son organisation de travail est inévitable. Pour pouvoir riposter à cet état de crise, les autorités ont mis en place / recommandé les mesures suivantes :

 

1) Le télétravail

Dans le but de réduire les déplacements des travailleurs et de maintenir l’activité de l’entreprise. Une première solution à envisager est le télétravail dit occasionnel.

 

 

Cadre légal : La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable

 

 

Pour y recourir, il est recommandé de :

 

 

  • Convenir des éléments matériels et support informatique qui seront mis à disposition du travailleur par l’employeur en vue de réaliser ses prestations.
  • Fixer un horaire déterminant les périodes d’accessibilité du travailleur pendant le télétravail occasionnel (si celui-ci divergent de l’horaire habituel)
  • Prévoir le montant de l’indemnité forfaitaire prise en charge par l’employeur. Celle-ci vise à indemniser les frais engagés par  le travailleur en vue de la réalisation du travail confié (par exemple, l’utilisation de l’énergie propre pour alimenter le PC portable).

 

 

2) Le chômage temporaire pour force majeure

 

Le chômage temporaire pour cas de force majeure est défini par une situation dans laquelle un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

 

Concrètement, l’employeur n’est plus tenu de rémunérer directement ses travailleurs. Ils seront libérés temporairement de leurs obligations effectives (non juridiques) et ceux-ci seront indemnisés par des allocations de chômage appelées revenus de remplacement.

 

Pour recourir à la procédure, l’employeur doit avertir l’Onem et communiquer certaines formalités.

- envers le travailleur (délivrance d’un document officiel C.3.2 A)

- envers l’Onem : décrire le motif qui constitue le chômage temporaire, la communication de l’identité des travailleurs qui seront mis temporairement au chômage, la durée du chômage prévu (3 mois maximum avant renouvellement d'une déclaration).

 

Si les conditions ne sont pas remplies, l’employeur sera tenu de rembourser à la sécurité sociale, les allocations de remplacement qui ont été versées aux travailleurs.

  

3) Le chômage temporaire pour raisons économiques

 

Le chômage temporaire pour raisons économiques caractérise une situation où une entreprise ferme temporairement et par conséquent voit ses travailleurs mis en inactivité  pour cause de manque de travail.

 

L’employeur est tenu à des formalités strictes telles que celles prévues dans le cas du chômage temporaire.

 

Plus d’infos sur la page de l’Onem.

 

4) La possibilité de demander des facilités/Plans de paiement

 

L’entreprise qui a une dette auprès du SPF Finances et qui rencontre des problèmes de paiements temporaires, peut demander un étalement de ses paiements dans le délai de 4 mois ou entre 5 et 12 mois après la date d'échéance.

 

 Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

 

3 situations sont envisageables :

 

 

1) Vous pouvez payer votre dette dans le délai de 4 mois après la date d'échéance

 

  • il est obligatoire de transmettre la demande au plus tard le jour de l'échéance de la dette
  • de ne disposer d’aucune autres dettes auprès du SPF Finances

  • d'être en conformité avec les obligations en matière de déclaration et de paiement des taxes sources

     

Si l’une des conditions n’est pas remplie, il est toutefois possible de solliciter une demande auprès de l’administration qui l'étudiera spécifiquement compte tenu des revenus et dépenses pour le montant et la durée.

 

2) Vous ne pouvez pas payer votre dette dans le délai de 4 mois après la date d'échéance

 

  • l'impossibilité de payer s'étend au delà de 4 mois

  • il existe des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes

  • une sollicitation antérieure pour un plan de paiement a été demandée après la date d'échéance de la dette

 Si l'une des 3 conditions est remplie, l’administration refusera automatiquement la demande en vue d’un examen approfondi des revenus et dépenses.

 

 

3) Vous ne pouvez pas payer votre dette dans les 12 mois après la date d'échéance

 

Le plan de paiement ne sera plus possible à ce stade, cependant d’autres mesures sont envisageables (règlement administratif de dettes, règlement collectif de dettes, procédure d’insolvabilité, surséance indéfinie au recouvrement)

 

 

Les différents plans de paiement  concernent :

 

a) Un plan de paiement sur la TVA

 

b) Un plan de paiement du précompte professionnel

  

c) Un plan de paiement de l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés

 

 

  

5) Solliciter une réduction des paiements anticipés des indépendants

 

 

6) Demander un report ou une dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

 

 

7) La sollicitation d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)

 

Le droit passerelle consiste en une allocation financière mensuelle de 12 mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant 4 trimestres maximum (comme le remboursement des soins de santé, les indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) sans être redevable du paiement des cotisations sociales.

 

8) La Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux