La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

NEWS/Comment bien arrondir ?

Posté le 13/01/2020

Exit la petite monnaie ?

 


Cadre légalLoi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie et l'article VI.7/1  du code de droit économique

 

 

 

Après la Finlande, les Pays-Bas et l'Irlande c'est la Belgique qui depuis le 1er décembre 2019 arrondi ses paiements en cash
- aux 0 et
- aux 5 cents


Pourquoi cette mesure a t'elle été adoptée ?

L'argument avancé est que le coût élevé de fabrication des pièces de 1 et de 2 cents accompagné de leur manque  de circulation dynamique dans le circuit de la monnaie. En d'autres termes ces petites pièces rouges demeurent dans le fonds de nos poches ce qui obligerait nos autorités à en fabriquer davantage.

Plus d'infos sur la fabrication de la monnaie ici

 


Les petites pièces rouges vont-elles disparaître ?


Non-  les pièces de 1 et de 2 cents restent valables comme moyens légaux de paiement.

 

Les autres modes de paiements (par carte) sont-ils arrondis ?

Il s'agit d'une faculté pour les entreprises* qui disposent du choix d'arrondir ou non le montant total.
Dans la positive, le ticket de caisse et/ou la pièce justificative doit mentionner : 
- le prix total à payer
- et le prix arrondi
*la notion d'entreprise est entendue au sens large (commerçants, professions libérales, associations...)

 

Comment bien arrondir ?

La première règle est d'arrondir uniquement le montant final/ total.

En aucun cas l'arrondi s'applique séparément sur chacun des libellés/ articles.

Ensuite l'arrondi opère vers le haut ou vers la bas comme suit :

Le montant terminant par
-1
-2
-8
-9
Seront arrondis vers le (0)

Le montant terminant par
-3
-4
-6
-7
Seront arrondis vers le  (5)

 

En résumé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Quel traitement réserver à l'arrondi en matière de comptabilité et de fiscalité ?

 

  • déclaration de la TVA


La TVA peut être calculée sur le montant AVANT arrondi.
Dans ce cas, la déclaration TVA mentionnera le montant AVANT arrondi et la TVA correspondante qui a été calculée.

Comme le montant des arrondissements s'avère de faible  valeur et que leur traitement  donne lieu à une charge administrative. L’administration admet que la TVA soit calculée sur le montant total à payer par groupe de taux de TVA avant arrondissement.

 

  •  Tickets de caisse-  factures - souches TVA

Comme indiqué  ci-dessus doivent être repris
- le montant avant arrondi
- et le montant arrondi.

 

Exceptions


Ne peuvent être arrondis ; les montants payés dans le cadre de d'une mission de service public (délivrance d'un certificat de bonne vie et mœurs)


Quid des chèques repas ?

 

Les paiements au moyen de chèques-repas, d’écochèques et de bons de valeur, doivent toujours être traités prioritairement sans arrondi.