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NEWS/COVID19-Droit passerelle

Posté le 21/03/2020

Extension du droit passerelle

   
   
   

Dans le contexte de propagation du covid-19, le gouvernement a été contraint de proposer des solutions d’urgence pour soutenir les indépendants. L’assouplissement du droit passerelle a été approuvé en séance plénière ce jeudi 19 mars 2020 par la chambre des représentants. Mais qu'est ce que le droit passerelle et qui peut en bénéficier ?

 

Cadre légal

L'Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19

 

Arrêté royal du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, Moniteur belge du 21 juin 2017

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

 

 

 
Concept du droit passerelle

 

Le droit passerelle consiste en une allocation de remplacement/ indemnité accordé à un indépendant* qui a cessé temporairement ses activités.

 

* Le droit passerelle est octroyé :

*  dont les cotisations provisoires sont équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal (soit 717,18 € par trimestre).

 

Qui sont :

  1. résidents belges
  2. inactifs durant la période de l'octroi
  3. qui ne bénéficient d’aucune autre indemnité pendant la période d’interruption.

 

Ne sont pas concernés par le droit passerelle


- les pensionnés
- les étudiants-indépendants

 

Quand demander le droit passerelle ?

 

Les établissements considérés comme "non essentiels" et les restaurants qui ont été obligés de fermer conformément à l’application des mesures sanitaires bénéficient directement du droit passerelle mais pas automatiquement, une demande droit être introduite à leur caisse d'assurance sociale.


Les autres indépendants qui n’ont pas été contraints de cesser leur activité par l'arrêté ministériel mais qui  procèdent à un arrêt de travail doivent observer une période d’interruption de 7 jours. Avant l'assouplissement du droit passerelle, ce délai était de 1 mois.

 

Cas particulier pour les libraires qui bénéficient du droit passerelle pour le mois de mars sans aucune condition.
Mais pour le mois d'avril, ils sont dans l'obligation interrompre leur activité durant au minimum 7 jours consécutifs et d'introduire une nouvelle déclaration.

 

 

Quel est le montant du droit passerelle ?

 

 

*l’indemnité accordée sera versée mensuellement en mars et avril. Celle-ci sera prolongée si les mesures de fermeture et de confinement se poursuivent au-delà de cette période.

 

 

 

Qui peut bénéficier du droit passerelle ?

  • Les restaurateurs qui n’ont plus de service en salle mais qui continuent d’assurer des livraisons à domicile ou take away
  •  Les hôteliers qui ont dû fermer leurs activités de restauration
  • Tous les commerçants qui ont été contraints de fermer
  • Les professions médicales qui poursuivent certaines consultations dont la prise en charge s'avère urgente et indispensable

 

Pour ces activités, la cessation des activités peut être totale ou partielle.

 

  • Toute activité impactée par les mesures de fermeture (annulations de clients, diminution des livraisons, impossibilité de se fournir chez son grossiste/ fournisseur habituel ...)

Pour toutes les autres activités, qui n'ont pas été citées dans l'arrêté ministériel, la cessation des activités doit être totale ET un délai d'interruption de 7 jours calendriers doit être observé.

 

 

Quelles sont les formalités pour bénéficier du droit passerelle?

 

Les établissements qui été contraints de fermer suite à l'application des mesures sanitaires doivent avertir leur caisse d’assurance sociale et compléter un formulaire de renseignements.


Les indépendants qui ont pris l'initiative de cesser leur activité mais qui ne sont pas repris dans l’arrêté ministériel du 13 mars doivent également joindre une déclaration sur l’honneur.

 

 

Assouplissement temporaire du droit passerelle

 

L'indépendant bénéficie de ce droit même si :

 

  • il a perçu une allocation de chômage temporaire
  • il a bénéficié antérieurement du maximum de prestations mensuelles (12 mois)
  • il perçoit toujours une rémunération et bénéfice d'avantages de toute nature alors qu'il a procédé à la fermeture de son établissement

 

Plus d’infos ? Contactez le call center de l’INASTI tous les jours de 8h à 20h au numéro gratuit 0800 12 018.

 

Article mis à jour le 02-04-2020