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NEWS/COVID19-indemnité 5000€

Posté le 29/03/2020

Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?

Le Gouvernement wallon a constitué un fonds extraordinaire de 233 millions d'euros à destination des entreprises et indépendants contraints de cesser leurs activités par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence pour limiter la propagation du virus covid-19.

 

Ceux-ci pourraient bénéficier de la somme de 5000€ à titre d'indemnité forfaitaire et unique.

 

Certains secteurs qui ont procédé d'initiative à la cessation de leurs activités ne sont pas concernés.

 

Pour recevoir directement et rapidement une réponse, l'indépendant est invité à communiquer son numéro d'entreprise /ou de TVA via un formulaire en ligne disponible sur le site officiel des indemnités COVID-19. https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attention la demande doit être introduite dans les 60 jours de la fermeture obligatoire de l'établissement.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent êtres remplies pour prétendre au paiement de l'indemnité.

  1. être considéré comme une petite ou micro-entreprise*
  2. avoir payé des cotisations sociales en 2018.
  3. exercer son activité en Wallonie au siège de entreprise ou à l’adresse d’un autre siège d’exploitation
  4. être enregistré dans un des secteurs qui se sont retrouvés dans l'obligation de fermer

*-occuper moins de 50 travailleurs - réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions d'euros

 

Quels sont les secteurs concernés ?

 

Les entreprises éligibles sont identifiées par leur code NACE. Le code NACE représente la nomenclature européenne pour les activités économiques des entreprises. Il existe 615 codes, ils sont composés de à 4 chiffres déterminés par l'UE et le 5e chiffre est attribué par les États membres (code NACE-BEL pour la Belgique).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les codes NACE/ nomenclature des activités économiques éligibles sont repris ci-dessous :

- La restauration (code NACE 56)
- L’hébergement (code NACE 55)
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 sauf les press shops)
- Les services personnels (code NACE 96)
- Les autocaristes (code NACE 49390)
- les attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)- les forains (code NACE 93211)
- Les car-wash (code NACE 45206)
- Les auto-écoles (code NACE 85531)
- Le secteur événementiel dont les codes NACE sont les suivants  (8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

- Les sandwicheries, friteries, snacks (Code NACE 56.102)
- Les activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209)
- Les taxis (NACE 49.320)

 

 

Quand l'indemnité sera t'elle versée ?


Le gouvernement wallon affirme que les indemnités seront versées en une seule fois le mois suivant celui de l'introduction de la demande.