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NEWS/COVID19-Prolongation du droit passerelle

Posté le 20/05/2020

Prolongation jusque fin août sous conditions 

 

 

 

Cadre légal 

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

 

 

 

 

 

Lors de notre dernier article nous vous  informions que le  Conseil des ministres avait approuvé un projet d’Arrêté royal sur proposition du ministre Denis Ducarme instaurant la prolongation du revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle) jusqu’au 30 juin.

 

Une prolongation à nouveau acceptée par le cabinet ministériel restreint (abrégé Kern) sur proposition de Denis Ducarme et ce jusqu'au 31 août. 

 

 

 

Le droit passerelle  sous-conditions 

 

Alors que la reconduction du droit était automatique, le mois dernier, était impératif d’introduire une nouvelle demande auprès de sa caisse d’assurance sociale. Par contre, les conditions étaient identiques à celles annoncées au début de la période de confinement. 

 

 

Baisse de 10% de chiffre d'affaire

 

 

La nouveauté pour pouvoir prétendre à l'obtention du droit passerelle pour les mois de juillet et de août est qu'il appartient à l'indépendant qui a repris ses activités de démontrer qu'il a subit une baisse d'au moins 10% de son chiffre d'affaires par rapport à l'année dernière. Cette condition mise en place tend à limiter les abus, tandis que en parallèle, des contrôles seront effectués par l'Inasti.

 

 

Pour davantage de précisions, nous vous invitons à consulter notre précédant article sur le sujet.