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NEWS/covid19-Un nouveau congé parental spécial coronavirus

Posté le 09/05/2020

L’arrêté Royal a été publié au Moniteur Belge 

Mis à jour le 17-05-2020

 

 

Cadre légal 

L'arrêté royal n° 23 du 13.05.2020 pris en exécution de l’article 5, §1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental corona. 

 

 

 

 

 

Approuvé  le 2 mai par le Conseil des ministres le congé parental Coronavirus est officiel depuis sa publication au Moniteur Belge le 14 mai 2020. 

 

 

1) Concept du congé parental coronavirus


Le congé parental coronavirus tout comme le congé parental ordinaire offre la faculté aux travailleurs de réduire* leur temps de travail pour se consacrer à l’éducation d’un ou plusieurs de ses jeunes enfants.

 

Une réduction du temps de travail

 

 

Le congé parental Coronavirus s'appliquera sous 2 formes de réduction des prestations :

soit 

- 1/5 pour les travailleurs occupés à temps-plein

- 1/2 temps pour les travailleurs occupés à temps plein OU à temps partiel  dont le temps de travail représente au moins 75% d'une occupation à temps plein.  

 

 

La réduction du temps de travail sollicitée (à mi-temps ou 1/5 temps) s'appliquera

soit

- durant une période ininterrompue (entre le 1er mai et le 30 juin 2020)

- durant une ou plusieurs périodes d’un mois (consécutives ou non)

- durant une ou plusieurs périodes d’une semaine (consécutives ou non)

- une combinaison en mois/ semaines (consécutives ou non)

 

2) Conditions d’obtention

 

1) le travailleur doit être lié avec son employeur par un contrat de travail depuis au minimum 1 mois*
2) l’accord de l’employeur
3) au moins un enfant à charge* n’a pas atteint l’âge de 12 ans (21 ans les enfants atteints d’un handicap)

 

Condition d'ancienneté d'occupation 

1 mois (contre 12 mois, pas nécessairement consécutifs au cours des 15 mois qui précèdent la demande à l'employeur pour le congé parental ordinaire)

 

Notion d'enfant à charge 

Sont considérés comme à charge, les personnes suivantes :

- la mère biologique et le père biologique de l’enfant 
- la personne qui a reconnu l’enfant de sorte que la filiation paternelle est établie 
- l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant qui est devenue co-mère 
- les parents adoptifs

 

Notion d’enfant handicapé

* est reconnu comme enfant handicapé celui qui :

- soit, souffre d’un handicap au moins égal à 66% 
- soit, a un handicap qui engendre au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-légale, au sens de la réglementation des allocations familiales 
- soit, a un handicap qui engendre au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales.

 

 

3) Procédure de demande

 

A) Auprès de l'employeur 

 

Au moins 3 jours ouvrables à l’avance, le travailleur doit informer son employeur par écrit :

 

- via une lettre recommandée, la remise d’un écrit contresigné par l’employeur ou électroniquement contre un accusé de réception de l’employeur

- en mentionnant la date de début et la date de fin du congé parental.


L’employeur communiquera son accord par écrit au travailleur dans un délai de 6 jours ouvrables maximum à compter de la demande. Il appartient à l’employeur de mentionner s’il s’agit d’une demande de conversion ou de suspension du congé parental en cours. L'employeur est en droit de refuser la demande du travailleur.

Pour matérialiser l'accord des parties, un avenant au contrat de travail du travailleur doit être établi. 

 

B) Auprès des services de l'Onem

 

Procédure par l'employeur

L'employeur émet une déclaration simplifiée s'il accorde au travailleur la conversion de son congé parental ordinaire en  congé parental coronavirus. 

S'il s'agit d'un "nouveau congé parental" l'employeur doit introduire une demande via le site de la sécurité sociale entreprise. La procédure est détaillée sur le site de l'Onem.

 

Procédure par le travailleur

Le travailleur introduit une demande/ou consulte son dossier existant s'il bénéficie déjà d'un congé parental ordinaire via le site de la sécurité sociale destiné au citoyen. Toute la procédure est détaillée sur le site de l'Onem.

 

 

 4)  Les avantages du congé parental coronavirus 

 

a) Crédit supplémentaire

Le congé parental coronavirus ne sera pas déduit du crédit du congé parental ordinaire.


b) Allocation Brute plus élevée

L’allocation représente 25% de plus que celle octroyée pour le congé parental ordinaire.

Plus d’infos sur les montants varient selon l'âge (+ ou - de 50 ans)  la situation du travailleur (conjoint ou isolé) et le nombre d'enfants à charge. Les barèmes par secteur sont consultables sur le site de l'Onem.

 

c) Réduction des délais

La procédure de demande doit être introduite auprès de l’employeur 3 jours ouvrables* à l’avance, de commun accord, ce délai peut être diminué .


(Contre deux mois et au plus trois mois à l'avance pour le congé parental ordinaire).

 

d) Flexibilité

Le congé peut être pris


- directement sans interruption entre le 1er mai et le 30 juin 2020

- de manière fractionnée en mois ou semaines successives ou non

- en combinaison de mois et de semaines

 

e) Conversion ou suspension du congé parental en cours

 

Les travailleurs qui bénéficient déjà d’un congé parental ordinaire peuvent soit


- le convertir en congé parental coronavirus 

- le suspendre et introduire une demande pour obtenir un congé parental coronavirus 

 


5) Durée de la mesure

 

Le congé parental Coronavirus s’appliquera du 1er mai au 30 juin 2020 inclus (une prolongation n'est cependant pas exclue et dépendra de l’évolution de la crise sanitaire)