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NEWS/ déontologie comptable

Posté le 03/02/2020

Une lettre de mission conforme attendue au plus tard le 1er juin 2020

Cadre légal

 

 

La Loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.


L'Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission.

 

L'obligation d'établir une lettre de mission/ un contrat de services

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 3 septembre 2017, le titulaire de la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est tenu à l'établissement d'une lettre de mission avant la réalisation de  toute prestation demandée par un nouveau client.

 

Le contenu de la lettre de mission précisé par un nouvel arrêté-royal


Dans une finalité protectrice des parties, l'arrêté royal du 9 décembre 2019 est venu préciser le contenu de la lettre de mission en vue d'établir des droits et obligations équilibrés entre le client et le titulaire de la profession d'expert-comptable/ conseiller fiscal. Ces nouvelles formalités constituent un instrument juridique de preuves en cas de litige entre les parties.

 

A titre d'exemples, seront indiqués avec précision et sans ambiguïté :

  • l'identification des parties
  • les données liées à l'activité professionnelle du client
  • les devoirs réciproques
  • les conventions honoraires et frais
  • les modalités de paiement (tarif horaire, forfaitaires, sur base d'acomptes ou de provisions)
  • la responsabilité des parties

 

Quid d'une mission en cours

 

Des prestations déjà réalisées avant l'entrée en vigueur de la législation ne soustrait pas le professionnel à cette obligation. Au contraire, l'établissement d'une lettre de mission est attendue au plus tard pour le 1er juin 2020.

 

Quid d'une lettre de mission déjà établie


Si cette formalité est déjà remplie et qu'une la lettre de mission est déjà établie, le professionnel est tenu de vérifier que contenu répond à la réglementation en vigueur, si tel n'est pas le cas, il est est tenu de procéder aux modifications nécessaires aux prescrits légaux. Une lettre de mission conforme est attendue au plus tard pour le 1er juin 2020.